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96 résultats pour « article R616-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

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TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de sauvegarde de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

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TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0823cdc6046d4745302f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

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TCOM

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4b1cdc6046d47f40b01

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2fb2cdc6046d47249bce

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

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