Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14] Maître David MEHEUT Clyde & co LLP – [Adresse 15] * MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED [Adresse 3] Royaume-Uni
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
Source officielle