Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).

450, alinéa 2 du code de procédure civile. 15.

/10/2024, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 15.

) APRES EN AVOIR DELIBERE : RG 2021034430 Attendu que par acte en date du 28 juin 2021, la SA TOKIO MARINE EUROPE a assigné la SAS [G] ; RG 2021037185 Attendu que par acte en date du 15 juillet 2021

[I] à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 63.

SUR LE DROIT APPLICABLE L'article 14.1 du Contrat de cession du 18 octobre 2021 et l'article 12.1 des Contrats de mandataire social de M.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

[B] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) de : « Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 15 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.