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L.441-10 du code de commerce, à compter du 19 novembre 2023, Condamner la société SBG à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

*1DE/06/57/19/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

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Audience publique de vacation

69d5249bcdc6046d47694e42

Commerce

8 juillet 2025

Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

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