Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f01b1ccdc6046d47c92dd5
15 avril 2025
15 avril 2025
que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R222-1
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
8 avril 2025
) ET : SARL SBG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 893677104 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2025023002 ENTRE :
Source officielle