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Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289) ET : 1) Monsieur [V] [D] (décédé) ayant demeuré au 50 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [P] [Q], demeurant 12

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2023062400 ENTRE : 1) SA NOF METAL COATINGS EUROPE, dont le siège social est ZAET de Creil Saint-Maximin 120

R225-64 du Code de commerce.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

In limine litis, FIDAL soutient que : * Elle est une société civile professionnelle régie par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ; * Selon l'article L.721-5 du Code de commerce en vigueur jusqu'au

L.121-12 du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Z] à payer à la compagnie PACIFICA la somme provisionnelle de 3000 euros outre les intérêts

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans que MAJOBY estime compétent.

122 du code de procédure civile, * Juger que la société FAUBOURG DES POSTES n'a pas qualité à agir.

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Code de commerce ; l'article R. 662-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 1119, 1315, 2274 et 2276 du Code civil ; Vu les articles 6 et 122 du Code de Procédure civile ; Vu l'Offre et le Jugement

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

1154 du Code civil, * condamner APO à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.