Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de

R223-20 du Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce,

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [G], demeurant [Adresse 2], assisté de Me Pierre Léo JeanMougin, avocat (R244), présent.

ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2-ME VISCONTI ET ME BERTRAND AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, plaidant 1/2-ME LAURE DARZACQ AVOCAT AU BARREAU DE DAX, postulant DEFENDEUR(S) : 1/[F] [W] [Adresse 3]

700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

R225-64 du Code de commerce.

[J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

[B], partie non comparante, Attendu que l'article L.721-3 dispose que "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.

. […] DEFENDERESSES * SARL PAGEC, [Adresse 3], * SAS PARTICED, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Daniel RUMEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, Avocats associés

SARL 3 ARTS dans l'instance en cours.