La SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 934 040 221, et possède la qualité de commerçant.

DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2), LA SARL [Z] [Y] (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 410 122 063 - ELLE EMPLOIE 3 SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVENT A 220

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.