R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Par acte du 2 avril 2024, monsieur [F] a assigné FUMITEC en rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024.

Mais en fait, l'article R153-1 ne vise que le délai de séquestre au cas où l'ordonnance ne prévoit aucun délai. La recevabilité est liée au temps accordé pour solliciter la rétractation.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Par conclusions en réponse N°2 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [V] demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 145, 493 et suivants, 857 du code de procédure civile, * JUGER

[T] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050). 2) M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00582 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] non comparant par Mes [F] [J] et [Localité 3

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

L.641-2-1 du code de commerce.

L.641-2-1 du code de commerce.

L.641-2-1 du code de commerce.

L.641-2-1 du code de commerce.

L.641-2-1 du code de commerce.

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