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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

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22 janvier 2026

Attendu que l'article L 681-3 du même code dispose encore : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

30 avril 2026

Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab308cdc6046d4787be78

10 juillet 2025

Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

1 octobre 2025

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

14 janvier 2026

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Trib. de Commerce

69a7a667cdc6046d476f0707

2 juillet 2025

: * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

9 avril 2025

-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Trib. de Commerce

69a7aa2ecdc6046d476f3c3f

1 octobre 2025

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

24 avril 2026

.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du [W] [M] n'est pas constitué, DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR

Trib. de Commerce

69a7731ccdc6046d476c24b8

15 janvier 2025

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

Trib. de Commerce

69a79f74cdc6046d476ea536

2 juillet 2025

des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en

Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

9 juillet 2025

et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de

Trib. de Commerce

69c1d116cdc6046d47b5c89e

29 octobre 2025

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Trib. de Commerce

69a7a20fcdc6046d476ec9fa

9 juillet 2025

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Trib. de Commerce

69a79224cdc6046d476deae5

16 avril 2025

y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de

Trib. de Commerce

69a7a741cdc6046d476f1329

9 juillet 2025

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Trib. de Commerce

69a77ba8cdc6046d476cad66

22 janvier 2025

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

Trib. de Commerce

69c1df8dcdc6046d47b6abbc

14 janvier 2026

suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d864ecdc6046d474b5895

7 mai 2026

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. » Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer Mme [Z], recevable

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

9 avril 2025

y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de