CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 498 résultats pour « article L681-2 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb41cecdc6046d4725ffad

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7582cdc6046d47f01fb7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a06bcdc6046d47fad4a1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c190cdc6046d47fddf87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a086cdc6046d47fad66e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2eb26cdc6046d470978d1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [J] [T], [M] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e740cdc6046d47092f80

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [P] [I] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be402acdc6046d476a7df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be3120cdc6046d47693225

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Numéro

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d177cdc6046d4705601f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5c01cdc6046d47807e55

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa05d3cdc6046d47a77edc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Madame [X] [V], Il résulte des pièces versées au dossier et des observations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdade3cdc6046d47077f48

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e841cdc6046d47073b2a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb3ffcdc6046d4707e50f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ce67cdc6046d470527a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e828cdc6046d47c3fabb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 1 sur 175

Suivant →