L644-1 et suivants du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004359 jjs4 Numéro de minute : 32/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156082) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience, Mme [U] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [G] n'est

à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 32

*1DE/00/33/92/32* R.G. : 2026001723 P.C. : 2026J110 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

*1DE/00/33/25/32* R.G. : 2024004378 P.C. : 2025J8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

Son siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 3], et son président est Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (32), domicilié selon le Kbis au [Adresse 2] à [Localité 1].

Attendu que par jugement en date du 25/06/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [P] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-32

De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 116 949,23 € pour un actif déclaré à la somme de 32 755,00 €, dont

Débouter la société [T] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [T] à régler à Madame [O] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-3 et suivants du Code de commerce que : * les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale