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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

; Vu les dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à douze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de85cdc6046d478ad204

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03c87cdc6046d47649fad

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

représenté par Monsieur le Procureur de la République, [R] [I], entendu en ses observations qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bdfecdc6046d4787383e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de41cdc6046d478acc27

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c852cdc6046d47178745

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c80acdc6046d471781a0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06461cdc6046d4767a825

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06324cdc6046d47679416

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06348cdc6046d47679655

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0955ccdc6046d476c6482

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dc29cdc6046d4772a73e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e101b0cdc6046d47759d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1070acdc6046d4775fc26

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e107dbcdc6046d477610b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a294cdc6046d4784fb1f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37fe5cdc6046d47aebaa0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c8c5cdc6046d47178fe6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bd2acdc6046d47872b18

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e14bd2cdc6046d477f0bbf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article

Source officielle

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