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3 293 résultats pour « article L643-1 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5392cdc6046d47c307c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, laquelle a entrainé l'exigibilité immédiate des créances de du CIC Lyonnaise de Banque et ce, conformément aux dispositions de l'article L643-1 du

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 et suivants, du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les articles L.442-1, L.641-11-1 du Code de Commerce Les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats DIRE ET JUGER Monsieur [H] [P] recevable

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5066acdc6046d47058c58

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb42ccdc6046d47f57a58

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000594 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [Localité 1] [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503b8cdc6046d47054dd7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503c4cdc6046d47054ed6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001241 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [W] les maisons neuves, [Localité 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50683cdc6046d47058e20

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : L'EXTASIA (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50c22cdc6046d47062585

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000868 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [E], [H], [Adresse 1] , non comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adca64cdc6046d47f7f941

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001597 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] représentée par Me AUGERAU Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503f6cdc6046d4705527b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [D], [Z], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504b6cdc6046d47056418

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [I], [G], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504decdc6046d4705678d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001262 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [W] -, [H] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505c2cdc6046d47057ce7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001729 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : ECO'renov (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50642cdc6046d47058918

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001735 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SARL MTEM (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

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