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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
69f332d3cdc6046d4712ffa8
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, 2024F,0[Immatriculation 1] 4/1244A/JA 09/10/2025 1/ SARL, [M] , [Adresse 1], [Localité 1] - Représentant : Avocat
Trib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
[R] [Q] la somme de 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R] [Q] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.
Chambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse DEFENDEUR SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
* En cas d'annulation des saisies-attributions du 13 août 2025, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire DISCUSSION Le liquidateur judiciaire de la société [V] fait valoir que, selon l'article L632
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
L625-1 du code de commerce, et à ce titre, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 643-3 du code de commerce ; Qu'il en résulte que le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande