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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69c34c21cdc6046d47d72cde
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE : Le Tribunal rappelle les dispositions : de l'article L631-8 du Code Commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b216c3cdc6046d475a15df
27 octobre 2025
27 octobre 2025
cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1e3cdc6046d47c282ab
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d2a1cdc6046d47c28e64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d7edcdc6046d47c2eb42
1 avril 2025
1 avril 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2023 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme P.
Source officielleTrib. de Commerce
69bab948cdc6046d471806bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69baa66acdc6046d47164d3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire simplifiée de la société Jeymalaya ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 09/07/2024, maximum légal prévu à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3c5cdc6046d4785e1dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
judiciaire simplifiée de la société, [Z] TRANSPORTS ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, maximum légal prévu à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3263cdc6046d47ca6d59
30 avril 2026
30 avril 2026
l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2024, maximum légal prévu à l'article
Source officielleChambre 04
69f6785ecdc6046d47623692
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b2164bcdc6046d475a0df2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
Source officielleTrib. de Commerce
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
2 avril 2026
L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société DBOSS ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
Source officielle4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L631-8 du code de commerce ; Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b247cdc6046d476f5e40
8 avril 2026
8 avril 2026
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
9 avril 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officiellePage 1 sur 65