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Trib. de Commerce

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7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

4 juillet 2025

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

4 juillet 2025

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

18 juillet 2025

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d9bcdc6046d47b174e0

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

18 juillet 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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69a74ce2cdc6046d476926f6