CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

16 juillet 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

2 avril 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

16 juillet 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

22 janvier 2026

L. 233-3, I., du code de commerce ».

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6464fcdc6046d47e89250

8 juillet 2025

*1DE/00/33/51/43* R.G. : 2025002370 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b753cdc6046d475e0b41

9 juillet 2025

L621-4 du Code de Commerce dispose que : " Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

15 juillet 2025

L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS BIJOUX PDS dont le siège social est situé [Adresse 2], MAINTIENT Monsieur

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

6 mai 2026

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

14 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

9 janvier 2025

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

21 janvier 2025

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,