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2 résultats pour « article L554-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SA GAN ASSURANCES demande que la SARL COGEDE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

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