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1 résultats pour « article L526-22 alinéa 8 du code de commerce lequel prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel

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