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2 résultats pour « article L473-2 »

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TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la SASU FAST TRANSPORT 91, à payer à la société [T] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Source officielle