CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 décembre 2024, ADIDAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'ancien article L422