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Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

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CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

L'article L312-1-1 du code monétaire et financier en son alinéa V énonce que « … L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis

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Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. (…) Il en est de même si le prix d'achat TTC est

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Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

[Adresse 6] Représentant légal : M.

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chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

PONCELET, SCI MAG PONCELET II demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

que ce dernier reste devoir au titre des emprunts qui lui ont été personnellement consentis, la somme de 67 259.76 euros pour le bien sis à [Localité 5] et 49 407.39 euros pour le bien sis à [Localité 6]

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