, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, et compte tenu de l'absence d'exigibilité du prêt, * DEBOUTER la société

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

De même l'article L622-28 clarifie cette mesure dans ses dispositions : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

/04/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à M.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

commissions) = 28 759,42 euros.

Par acte du 28 septembre 2023, la banque a assigné la société : l'assignation a été délivrée selon les conditions prescrites aux articles 659 du code de procédure civile a été transformé en procès verbale

e) suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, * DECLARER recevable l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA, ayant

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

octobre 2016 à l'occasion de l'achat d'un fonds de commerce de location et vente de cycles et autres articles de sport à la ROSIERE (pièce n° 1), M., [H], [L] s'est constitué caution solidaire le 28 octobre

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L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

Condamner la SA SOCIETE GENERALE au paiement au profit de Monsieur [T] [R] d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).