AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
28 mai 2026
* Au titre du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € : Echéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre 2023 …..7.578,20 € Intérêts de retard sur échéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre
Source officiellechambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente
Source officielle