DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

-1 et suivants du Code de la consommation.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, DECLARER monsieur [K] [W] [G] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ; DEBOUTER la

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

L.242-4 du code de la consommation, en cas de violation du code de la consommation, * au taux légal et capitalisation, à compter du jugement à intervenir, en l'absence de violation du code de la consommation

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.