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2 résultats pour « article L311-52 du code de la consommation n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle