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3 résultats pour « article L262-41 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L212-1 du code de la consommation stipule « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

Source officielle