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2 résultats pour « article L229-65 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

Source officielle

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle