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L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

1 octobre 2025

prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

11 avril 2025

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

, Vu les articles 143 et 263 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, * Débouter les consorts [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins

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Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

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