l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il est constant que le contrat de construction qui s'inscrit dans l'objet de cette société est un acte civil et non un acte commericial

, et L. 721-3 du Code de commerce ; L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

L'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitat dispose : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, Vu les faits, * SE DECLARER compétent ; * RECEVOIR les

Rôle n°ENTRE- La SAS MARKAL2025R17[Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Franck -[Adresse 2] Maître VAHRAMIAN Xavier -[Adresse 3] ET * La SARL BIERCORS [Adresse 4] [

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

L. 111-1 du Code de la consommation et 1130 du Code civil

La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.