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2 résultats pour « article L211-12 du code de la consommation inapplicab »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

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AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

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