Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans leurs conclusions du 17 octobre 2024, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD demandent au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée
Source officielle