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dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

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69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

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4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

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chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

les articles L113-2 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Déboute la société SDAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société SDAL à régler

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POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

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