Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

L'article L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».

le prévoit l'article 472 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce ; Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et à défaut Monsieur [U] [H] en tous les dépens

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Le placement en liquidation de la SARL SOHE BOIS portant déchéance du terme de ses encours bancaire par application des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce, le Tribunal condamnera solidairement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à intervenir conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

de Fort-de-France le 26 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11427 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 643-1 du code

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, * Condamner

de Bobigny le 18 décembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre