de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

Or, aux termes de l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641

[N], pour un montant de 2 939,88 euros.

manière à priver la société GESTION ENERGIES de l'ensemble de ses ressources et à échapper à la discipline collective des créanciers En conséquence, Annuler sur le fondement des dispositions de l'article

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

La nullité étant prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire fondée sur l'article L. 632-2 du même code.

L. 632-1 du code de commerce.

A titre subsidiaire : Vu l'article L.632-1,1, 2° du code de commerce, * DECLARER la SELARL FHBX, agissant par Maître [Q] [N], irrecevable en sa demande, à défaut de qualité pour agir depuis le jugement

à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. » L'article L. 632-4 du code de commerce dispose que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

De son côté, la société REVIGEST demande de : Vu l'article L. 632-2 alinéa 1 er et L. 641-4 du code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal,

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.