AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, la contestation soulevée par la débitrice a été portée devant le Juge- commissaire du Tribunal de céans.
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DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
11 mai 2026
Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624
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