AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f32ccdc6046d475370a0
7 avril 2025
7 avril 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820890861 Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de
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Audience publique de vacation
69d52560cdc6046d47695a1c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 621 15 II du code de comm En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
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