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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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13 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L. 621-3 du code de commerce dispose que la période d'observation est d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, pour la même durée.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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Commerce

11 mars 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L. 621-3 du code de commerce dispose que la période d'observation est d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, pour la même durée.

Source officielle

Chambre 2 : Procédures collectives

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27 avril 2026

L'article L. 621-3 du code de commerce dispose que lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours

PROCEDURES COLLECTIVES

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20 janvier 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69bff8a1cdc6046d478bb818

1 juillet 2025

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69c001f8cdc6046d478c5b77

20 janvier 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29f4cdc6046d475b1b8c

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ae0cdc6046d475b3054

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dca9cdc6046d4732b2b5

15 avril 2025

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29a3cdc6046d475b14b6

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29bdcdc6046d475b1714

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29d8cdc6046d475b192c

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a10cdc6046d475b1eef

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a4ccdc6046d475b239b

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a64cdc6046d475b25a6

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a27cdc6046d475b20ba

21 avril 2026

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d867cdc6046d47326c41

15 avril 2025

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d87dcdc6046d47326d9b

15 avril 2025

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d847cdc6046d47326a04

15 avril 2025

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

PROCEDURES COLLECTIVES

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1 juillet 2025

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation