de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société HALIS CONSTRUCTION SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera

AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté AMAPA CONSTRUCTION.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

Par acte en date du 24/09/2025 signifié à la société débitrice SARL VALORA CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 807 521 612 (2014B00651) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

L.631-1 du Code de commerce.

163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

, à comparaître le 13 janvier 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651) Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Activité : Construction de maisons individuelles Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2019B00572 (828 613 463) assisté(e) de : Maître [J] [Q] à l'audience * F.G.H.

) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 909 622 615 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAITRISE ET CONSTRUCTION demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344-1 et 1353-1 du code

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

En toute hypothèse : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Condamner la société PHILOGERIS LES ACACIAS à payer à la société SOLATRAG