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Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

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TCOM

Procédures Collectives

69e375a2cdc6046d47ae0e9c

Commerce

13 avril 2026

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

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