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3 résultats pour « article L.3121-3 du code des transports. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

11 avril 2025

11 avril 2025

EXPRESS Les sociétés QUALIS TRANSPORT et GAN ASSURANCES demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce

Source officielle

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

26 janvier 2026

26 janvier 2026

équivalente au dol. » L'article 133-8 du Code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 611-11du Code de commerce. 3.

Source officielle