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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2025, en audience publique, devant M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

des articles 1153 et 1154 du code civil, En tout état de cause, * Condamner in solidum [S] [T], Allianz, [S] Services et Acte à payer à [R] [E] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

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TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

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