CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,