commerciale, artisanale ou agricole (…) contrairement à une interdiction prévue par la loi. » L'article R.121-2 du code de l'artisanat prévoit que « Les personnes exerçant tout ou partie du métier de

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

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