La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2025J66 ENTRE - JAM DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personne ЕТ - Monsieur [N] [H] [Adresse

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif