[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel de M.

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Constate que les conditions de l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies; Constate que la distinction des deux

L. 711-1 du code de la consommation.

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une

manifeste de faire face à ces dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.

; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et

L. 711-1 du code de la consommation.

L. 711-1 du code de la consommation.

Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

. » Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation : «Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 711-1 du code de la consommation, que la situation de surendettement est caractérisée.

L. 711-1 du code de la consommation, que la situation de surendettement est caractérisée.

les conditions prévues à l'artide L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

S'agissant du patrimoine personnel de Madame [I] [K], au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, il apparait que : * L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un