R 621-14 du Code de Commerce.

6] [Localité 3] [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [U] [Y] de la SELARL [U] [Y] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 14] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Adresse 5] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur",

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 - alinéa 2 - du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR