l'article R. 628-2 du code de commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

.628-2 du code de commerce.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

. 628-2 du code de commerce.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

R.621-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.622-10 du Code de commerce, en son alinéa 3 : A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère

Me [Z] [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

L. 622-10 alinéa 3 du code de commerce, tel que visé dans la Requête : « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'à ucun

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

Désigne Me [D] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.