d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

- construction de piscines.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

Par acte en date du 24/09/2025 signifié à la société débitrice SARL VALORA CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 807 521 612 (2014B00651) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4] 890 617 053 (2020B00721) Attendu que le

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société DS CONSTRUCTION succombe à l'instance et que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour faire valoir ses droits

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651) Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

En toute hypothèse : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Condamner la société PHILOGERIS LES ACACIAS à payer à la société SOLATRAG

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.